Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 10 juin 2022 · Délai 21 septembre 2022 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)

Fedlex · Consultation 2022/27

La loi sur l’assurance-chômage (LACI) actuelle doit être adaptée. Les dispositions concernant l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) doivent être complétées, afin de permettre aux formateurs qui touchent des indemnités en cas de RHT de poursuivre la formation de leurs apprentis.