Rapport sur les résultats
Consultation 2022/27: Révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs) · 11 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Secrétariat d’État à l’économie SECO
Révision partielle de la loi sur l’assurance-
chômage (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)
Rapport sur les résultats de la consultation
de février 2023
(Consultation du 10 juin au 21 septembre 2022)