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Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) (Indemnité de réduction de l’horaire de travail pour les formateurs)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du....¹

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage² est modifiée comme suit:

Art. 32, al. 6

⁶L’autorité cantonale autorise les formateurs au sens de l'art. 45 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LPFr)³ à poursuivre la formation des apprentis en entreprise pendant les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération lorsque la formation des apprentis ne peut pas être assurée d'une autre manière.

Art. 37, let. d

L'employeur est tenu:

d. de verser aux formateurs visés à l'art. 32, al. 6, la différence entre l'indemnité et le salaire contractuel pour les heures qui comptent comme perte de travail à prendre en considération qui sont consacrées à la formation des apprentis.

RO

¹FF...

2 RS 837.0

3 RS 412.10

2022-... RO 202y