Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire 18.489

1 Contexte

Le texte actuel de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF, RS 958.1) prévoit que la société visée qui donne des indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur une offre publique d'acquisition est punie d'une amende (art. 153, al. 1, let. b, LIMF). Il ne comporte par contre aucune disposition pénale qui s'appliquerait dans le cas où l'offrant fournirait des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus ou l'annonce préalable de l'offre. Cela paraît choquant. Pour les actionnaires de la société visée, la présence d'indications exactes et complètes dans le prospectus ou l'annonce préalable de l'offre est tout aussi importante que la présence de telles indications dans la prise de position du conseil d'administration de cette société.

C'est pourquoi l'initiative parlementaire 18.489 demande d'introduire dans la LIMF une nouvelle infraction pénale – sous la forme d'une contravention – pour la violation de l'obligation de publier un prospectus ou une annonce préalable de l'offre contenant des informations exactes et complètes (art. 152a LIMF). Par analogie avec la peine encourue en cas de fourniture d'indications fausses ou incomplètes dans la prise de position sur l'offre publique d'acquisition de la société visée, le contrevenant sera puni d'une amende de 500 000 francs au plus s'il a agi intentionnellement et de 150 000 francs au plus s'il a agi par négligence.

2 Procédure de consultation

La procédure de consultation s'est tenue du 16 mai 2022 au 8 septembre 2022. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

 22 cantons: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI,

VD, VS, ZG, ZH;

 4 partis politiques: Le Centre, PLR, PS, UDC;

 5 associations faîtières de l'économie: ASB, economiesuisse, Travail.Suisse, usam, USS;

 4 milieux intéressés: Centre Patronal, COMCO, Raiffeisen, SwissHoldings.

Le canton des Grisons et le canton d'Uri ont expressément renoncé à se prononcer.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Pour plus de détails, on se référera aux différents avis¹.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Vue d'ensemble

Le projet soumis à consultation a recueilli une large adhésion. Seule l'UDC rejette la disposition pénale proposée au motif qu'elle est inutile sur le plan matériel. En outre, plusieurs participants à la consultation (ASB, economiesuisse, Raiffeisen et SwissHoldings) critiquent le fait que l'initiative parlementaire est mise en œuvre séparément plutôt que dans le cadre de la procédure en cours d'examen global et de modification de la LIMF. Ils souhaitent par ailleurs que seule l'infraction intentionnelle, et non également l'infraction commise par négligence, soit punissable. On devrait aussi renoncer dans l'avenir à la punissabilité de la négligence telle que