Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant l'initiative parlementaire 18.489

prévue à l'actuel art. 153 LIMF. Raiffeisen suggère de surcroît de réfléchir à exclure totalement la possibilité que les établissements financiers puissent être punis.

3.2 Les avis dans le détail

Nécessité d'agir

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, ZG, Le Centre, le PLR, le PS, l'ASB, le Centre Patronal, Raiffeisen, Travail.Suisse, l'usam et l'USS constatent expressément qu'il y a effectivement lieu d'agir comme le propose le projet. L'UDC par contre rejette celui-ci au motif qu'il est dénué d'utilité: aujourd'hui déjà, la Commission des offres publiques d'acquisition examine le prospectus de l'offre et signale les irrégularités éventuelles. Les offrants ont donc tout intérêt à fournir des indications complètes et correctes. La nouvelle infraction proposée, que l'UDC juge inutile, risque non seulement d'accroître la bureaucratie, mais aussi d'entraîner une banalisation de l'ensemble des infractions.

Rapport avec l'examen de la LIMF

L'ASB, economiesuisse, Raiffeisen et SwissHoldings ne voient aucune raison pour laquelle l'introduction de la nouvelle disposition pénale considérée devrait s'opérer dans le cadre d'un processus distinct, et non de la procédure en cours d'examen global et de modification de la LIMF. Il n'y a pas d'urgence. De son côté, l'USS est favorable à ce que le projet soit rapidement mis en œuvre. Inutile en effet d'attendre le rapport du Département fédéral des finances sur l'examen de la LIMF.

Infraction commise par négligence

L'ASB, economiesuisse, Raiffeisen et SwissHoldings sont favorables à ce que seule l'infraction intentionnelle soit punissable, autrement dit à ce que l'on renonce à la punissabilité de la négligence. On devrait aussi renoncer dans l'avenir à la punissabilité de la négligence telle que prévue à l'actuel art. 153 LIMF. Le droit pénal est l'ultima ratio, et la commission par négligence de l'infraction dont il est question ici n'est pas punissable.

Suggestion complémentaire

Raiffeisen suggère en outre de réfléchir à exclure totalement la possibilité que les établissements financiers puissent être punis, par analogie avec ce que prévoit l'art. 92 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin; RS 950.1). Le droit de la surveillance confère à la FINMA des possibilités d'intervention auprès des établissements financiers qui sont soumis à sa surveillance, ainsi que le pouvoir disciplinaire correspondant. Le droit pénal doit rester l'ultima ratio.