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Arrêté fédéral Projet sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 7, let. b, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération², vu le message du Conseil fédéral du xx. yy 2023³,

arrête:

Art. 1

Les crédits d’engagement suivants destinés aux projets d’agglomération de la quatrième génération sont alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération:

mio. CHF

a. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à

l’art. 21 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 concernant

l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation

obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière

(OUMin)⁴ dans la version modifiée du 25 août 2021⁵ (niveau

atteint par l’indice des prix en génie civil dans les grandes régions

ou par l’indice de renchérissement applicable à la construction

ferroviaire en octobre 2020, hors renchérissement et TVA 870,19

b. Crédit d’engagement pour des mesures prévues conformément à

l’art. 21a OUMin dans la version modifiée du 25 août 2021

(niveau atteint par l’indice des prix en génie civil dans les grandes

régions en octobre 2020, renchérissement et TVA inclus) 425,98

¹RS 101

²RS 725.13

³FF 2023 xxxx

⁴RS 725.116.21

⁵RO 2007 5987, 2011 491, 2012 4605, 2017 6801, 2021 512

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