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Droit des obligations (Adaptation du taux d’intérêt moratoire) Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du XX.XX.XXXX

et l’avis du Conseil fédéral du …,

arrête:

Minorité (Flach, Addor, Bellaïche, Geissbühler, Hess Erich, Steinemann, Tuena)

Ne pas entrer en matière

I

Le code des obligations1 est modifié comme suit:

Art. 73, al. 1

¹Celui qui doit des intérêts dont le taux n’est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l’usage, les acquitte au taux de l’intérêt moratoire.

Option 1 (taux d’intérêt variable)

Art. 104 Intérêt moratoire