Rapport explicatif
Consultation 2022/44: 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché · 14 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
[QR Code] [Signature]
16.470
Initiative parlementaire Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national
du …
2021–......