Projet

¹Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme

2. Intérêt

moratoire d’argent doit l’intérêt moratoire.

a. En général² Le taux de l’intérêt moratoire est fixé chaque année pour l’année

civile suivante par le Conseil fédéral. Il correspond au Swiss Average Rate Overnight (SARON) composé à trois mois (SAR3MC), majoré de 2 points; le taux ainsi calculé est arrondi au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l’arrondi commercial. Le taux de l’intérêt est au minimum de 2 % et au maximum de 15 % par an.

³L’intérêt moratoire est dû même si un taux inférieur avait été fixé pour l’intérêt conventionnel. Si le contrat stipule un intérêt supérieur, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.

Option 2 (taux d’intérêt fixe)

Art. 104 Intérêt moratoire

¹Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme

2. Intérêt

moratoire d’argent doit l’intérêt moratoire à 3 % l’an.

a. En general² L’intérêt moratoire est dû même si un taux inférieur avait été fixé

pour l’intérêt conventionnel. Si le contrat stipule un intérêt supérieur, cet intérêt plus élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.

³Abrogé

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.