Rapport sur les résultats
Consultation 2022/44: 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché · 12 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
Domaine de direction Droit privé
28 avril 2023
16.470 Initiative parlementaire Regazzi
Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché
Synthèse des résultats de la
procédure de consultation
BJ-D-F18B3401/211