Rapport sur les résultats
Consultation 2022/57: Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP) · 7 pages
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1. Contexte et contenu du projet
Le 7 septembre 2022, le Conseil fédéral a mis en consultation la modification de la loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) concernant le placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive LPP. Il propose de prolonger de quatre ans la possibilité pour l’institution supplétive de placer sans intérêt des fonds auprès de la Trésorerie fédérale, possibilité qui avait été décidée le 25 septembre 2020 par le Parlement dans le cadre du droit fédéral urgent (art. 60b LPP1). Le projet de loi proposé reprend les dispositions actuelles sans les modifier. Il contient les points suivants :
1. La disposition s’applique uniquement à l’institution supplétive.
2. L’institution supplétive ne peut placer auprès de la Trésorerie fédérale que la fortune provenant des comptes de libre passage qu’elle gère (al. 1).
3. Cette possibilité ne lui est offerte que si son taux de couverture est inférieur à 105 % dans le domaine du libre passage (al. 1).
4. Le montant maximal est fixé à 10 milliards de francs (al. 1).
5. L’Administration fédérale des finances gère les fonds gratuitement et sans intérêt (al. 2).
6. Les modalités sont réglées dans un contrat de droit public (al. 3).
2. Vue d’ensemble de la consultation
La consultation a duré du 7 septembre au 7 novembre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à exprimer un avis sur la modification de loi proposée. L’invitation a été envoyée à 94 destinataires. Aucune question particulière n’ayant été posée, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet de loi et le rapport explicatif. Dans la plupart des cas, les avis exprimés sont brefs et se limitent à approuver le projet, à le rejeter ou à s’abstenir de prendre position. Au total, 40 réponses ont été reçues, dont 5 de participants ayant renoncé à prendre position.
Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus.