Rapport sur les résultats

toutefois que l’institution supplétive devrait, à moyen terme, être garantie institutionnellement par la Confédération. Elle est également favorable à des mesures visant à assurer un transfert plus systématique des avoirs de libre passage dans les institutions de prévoyance. L’Union patronale suisse (UPS) formule des arguments très similaires. Soulignant elle aussi l’obligation de contracter, la garantie du capital et la faible capacité de risque, elle se déclare favorable à la prolongation proposée. Les partenaires sociaux sont en outre disposés à travailler sur des propositions à plus long terme.

L’Union suisse des arts et métiers (USAM) juge la prolongation de la disposition inutile en raison de la hausse des taux d’intérêt.

3.5 Autres associations de l’économie, organisations et organes d’exécution

Au total, 8 réponses ont été reçues de cette catégorie de participants. La Conférence des offices AI a déclaré renoncer à prendre position.

L’Association prévoyance suisse (VVS) conteste les différences présentées dans le rapport explicatif entre les fondations de libre passage et l’institution supplétive et souligne que le conseil de fondation d’une fondation de libre passage doit, lui aussi, placer les fonds³. Elle considère que les avantages accordés à l’institution supplétive faussent la concurrence et qu’une prolongation des dispositions actuelles n’est plus nécessaire. Cet avis est également partagé par Interpension.

L’Union des banques cantonales suisses s’oppose également à la prolongation des dispositions actuelles. Elle considère que le placement sans intérêt et la suppression des frais de transaction faussent la concurrence.

L’Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP) et le PK Netz 2. Säule soulignent l’importance du domaine du libre passage de l’institution de prévoyance et soutiennent la prolongation. Le Fonds de garantie LPP (SIFO) se prononce également en faveur de la proposition.

L’institution supplétive attire l’attention sur l’obligation de contracter et sur l’obligation de garantir et de rémunérer le capital. Elle salue la proposition d’une prolongation de quatre ans, mais souligne la persistance de certains risques et donc le besoin d’une garantie durable. La prolongation proposée donne cependant aux acteurs le temps nécessaire pour parvenir à une telle solution.

Anhang / Annexe / Allegato

Abkürzungen

Abréviations

Abbreviazioni

1. Kantone / Cantons / Cantoni

AG Aargau / Argovie / Argovia

AI Appenzell Innerrhoden / Appenzell Rhodes-Intérieures / Appenzello Interno

AR Appenzell Ausserrhoden / Appenzell Rhodes-Extérieures / Appenzello Esterno

BE Bern / Berne / Berna

BL Basel Landschaft / Bâle-Campagne / Basilea Campagna

BS Basel Stadt / Bâle-Ville / Basilea Città

FR Fribourg / Freiburg / Friburgo

³Les fonds des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure doivent être placés sous forme de dépôt d’épargne auprès d’une banque et être considérés comme des dépôts d’épargne de chacun des assurés (art. 19, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur le libre passage (RS 831.425)