Rapport sur les résultats

invités à prendre position)

Destinataires Nombre de Nombre d’avis et de retours participants (y c. courriers renonçant explicitement 1 Cantons 27226

2 Partis politiques 113

Associations faîtières des communes, des villes et des 3 30

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au 4 83

niveau national 5 Autres organisations et organes d’exécution 458

Total 9440

5 participants ont renoncé à prendre position. Sur un total de 35 avis exprimés (sans les participants ayant renoncé à prendre position), 30 approuvent le projet, tandis que 5 s’opposent à la

prolongation des dispositions actuelles.

Le présent rapport expose les résultats de la consultation. Tous les avis reçus sont accessibles sur les sites Internet suivants : www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Législation en préparation > Procédures de consultation ou www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées.

3 Résultats détaillés

3.1 Cantons

FR, GL, GR, TI renoncent à prendre position. AG, AR, BE, BL, BS, GE, JU, NW, OW, SH, SO, SG,

SZ, TG, UR, VD, VS, ZG, ZH expriment leur approbation. LU approuve la prolongation, mais demande que l’on tienne compte de la politique de la BNS. NE soutient une solution pour l’institution supplétive, mais également pour toutes les institutions de prévoyance concernées par les taux d’intérêt négatifs. AI considère qu’une prolongation des dispositions actuelles n’est pas nécessaire.

3.2 Partis politiques

Tous les partis politiques qui se sont exprimés sont favorables au projet. Le PSS soutient la proposition. Il attire notamment l’attention sur l’obligation de contracter et sur l’évolution incertaine des taux d’intérêt à long terme. Le PLR et l’UDC se prononcent également en faveur du projet.

3.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Aucune association faîtière n’a pris position.

3.4 Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Les avis reçus des partenaires sociaux sont favorables au projet. L’Union syndicale suisse (USS) souligne l’importance de l’institution supplétive pour la sécurité sociale et soutient la prolongation proposée. Elle attire l’attention sur l’afflux de fonds, l’obligation de contracter et la garantie du capital. Elle souligne