Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 septembre 2022 · Délai 16 décembre 2022 · Services du Parlement (Parl.)
Fedlex · Consultation 2022/59
La commission propose de modifier la Constitution fédérale de sorte que la majorité civique active (droit de vote) au niveau fédéral soit fixée à 16 ans. Le droit d’éligibilité à des mandats politiques et au Tribunal fédéral doit être maintenu à 18 ans.