Rapport explicatif
Consultation 2022/59: Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans · 11 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif
[QR Code] [Signature]
19.415 Initiative parlementaire Le droit de vote dès 16 ans
Avant-projet et rapport explicatif de la Commission des institutions politiques du Conseil national
du 1erseptembre 2022
2019–......