Projet

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Arrêté fédéral Avant-projet sur le droit de vote dès 16 ans

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du […]¹,

vu l’avis du Conseil fédéral du […]²,

arrête:

I

La Constitution fédérale³ est modifiée comme suit:

Art. 136, al. 1

¹Tous les Suisses et toutes les Suissesses ayant 16 ans révolus qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ont les droits politiques en matière fédérale. Tous ont les mêmes droits et devoirs politiques.

Art. 143

Tout citoyen ou citoyenne ayant 18 ans révolus est éligible au Conseil national, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral.

II

¹Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.