Rapport sur les résultats

Consultation 2022/59: Iv.pa. Le droit de vote dès 16 ans · 13 pages

Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit public

Berne, le 30 mars 2023

19.415 Initiative parlementaire Arslan

Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote

dès 16 ans est un premier pas dans la vie po-

litique active

Synthèse des résultats de la procédure de consultation

BJ-D-D8AF3401/424