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Arrêté fédéral Projet sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises

(Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

du…

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹

arrête:

I

La Constitution fédérale² est modifiée comme suit:

Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d'entreprises

¹La Confédération peut édicter des dispositions sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises. Elle peut notamment prévoir une imposition dans l’État du marché et une imposition minimale.

²Elle tient compte notamment des normes et règles modèles internationales.

³Dans la mesure où cela est compatible avec les développements internationaux et pour préserver les intérêts de l'économie suisse, elle peut déroger:

a. aux principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique énoncés à l'art. 127, al. 2;

b. aux taux d’imposition maximaux prévus à l'art. 128, al. 1;

c. aux dispositions sur l'exécution et la part des cantons énoncées à l'art. 128, al. 4;

d. aux exceptions à l'harmonisation fiscale prévues à l'art. 129, al. 2.