Rapport sur les résultats
Consultation 2022/6: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique) · 27 pages
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Département fédéral des finances DFF
Administration fédérale des contributions AFC
Division principale Politique fiscale
29 juin 2022
Consultation relative à l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes
d’entreprises (mise en œuvre du projet con-
joint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)
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