Rapport sur les résultats

1 Contexte et objet de la consultation

Le 2 novembre 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la

modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain. Cette consultation s’est achevée le 15 février 2023.

Les personnes accomplissant leur service militaire ou leur service civil, servant dans la protection civile ou auprès de « Jeunesse et sport » pourront désormais faire valoir leur droit aux allocations pour perte de gain dans le cadre d’une procédure numérisée. Le projet prévoit que les informations

requises pour traiter les demandes seront en grande partie reprises automatiquement dans d’autres registres reliés par des interfaces numériques. Cela permettra de réduire les erreurs et d’accélérer la procédure aboutissant au versement des prestations.

La révision de la loi mise en chantier pour la numérisation dans les APG devra aussi permettre aux autorités cantonales chargées des réductions individuelles de primes (RIP) d’utiliser les données relatives aux allocations de formation figurant dans le registre des allocations familiales : si elles constatent, en interrogeant le registre, que l’ayant droit est en formation, elles n’auront pas besoin de redemander une attestation pour déterminer le droit à une RIP. L’accès au registre des allocations familiales épargnera des démarches aux ayants droit et réduira le risque d’abus.

Diverses modifications législatives sont nécessaires pour le traitement des données ainsi que pour la gestion du système d’information.

2 Vue d’ensemble de la consultation

Les cantons, les partis politiques, les associations faîtières nationales des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie et les autres milieux intéressés ont été invités à prendre position sur le projet de loi et le rapport explicatif. Les destinataires de la

consultation étaient au nombre de 72. En retour, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a reçu 41 avis de participants invités ou spontanés concernant les dispositions relatives au projet.

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis et de invités retours

(renonciations explicites à prendre position comprises)

Cantons et conférence des gouvernements 2725

cantonaux Partis et groupements politiques 113

Associations faîtières des communes, des 30

villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières nationales de 83

l’économie Autres organisations, organes 238

d’exécution et milieux intéressés Avis émis spontanément -2

Total 7241

La totalité des participants se prononce en faveur du projet. Quelques-uns approuvent en particulier l’échange d’informations pour la réduction individuelle de primes maladie (AI, BE, JU, ZH). VS soutient explicitement la prise de position de la CCCC.

Le présent rapport résume les résultats de la consultation. Toutes les réponses reçues peuvent être consultées aux adresses suivantes : www.ofas.admin.ch > Publications & services > Législation en