Rapport sur les résultats

NW, PLR et UPS souhaitent que l’on numérise également les processus relatifs aux prestations allouées en cas de maternité, de paternité ou de prise en charge d’enfants gravement atteints dans leur santé. L’USS souhaite que la numérisation des procédures se rapportant aux assurances sociales se poursuive en mettant l’accent sur les services numériques utiles aux personnes assurées.

3.2.3 Accessibilité

VD approuve le fait que le projet respecte le principe du caractère facultatif de la voie numérique.

Alors que, pour l’UPS, il faut maintenir la pression pour que le processus numérique soit utilisé,

l’Association eGov-Schweiz considère qu’il importe de ne pas se contenter de transférer le

processus actuel vers le canal électronique : il faut plutôt repenser toute la procédure en fonction du numérique. Du point de vue d’eGov Schweiz, continuer à se servir de la voie analogique comme si elle était équivalente, et gérer ainsi un processus parallèle destiné à un petit nombre de cas ne serait pas rentable. AG se demande combien de cas continueront à être traités en recourant au papier.

Pour Le Centre, il importe de ne pas désavantager les personnes sans accès à Internet ; le projet remplit cet objectif. L’USS souligne également l’importance de l’inclusion numérique. À son sens, la procédure devrait également être accessible – autant que possible sans effort (supplémentaire) – aux assurés ne disposant que de compétences de base en matière de TIC, de même qu’aux personnes handicapées. L’ASF trouve que la convivialité de l’application est essentielle, y compris pour les utilisateurs occasionnels. NE souligne l’importance de la qualité des questionnaires en ligne pour ne pas laisser place à des erreurs de compréhension des bénéficiaires. Les données devront être

modifiables à chaque phase du processus pour corriger des erreurs liées à des registres incomplets ou d'autres lacunes éventuelles.

3.2.4 Conséquences du projet en termes de personnel

L’UDC conteste l’estimation concernant les conséquences du projet en matière de personnel. Elle ne comprend pas qu’une automatisation n’entraîne pas automatiquement des économies de personnel. De même, l’UPS et le PLR estiment que la numération des processus devrait aller de pair avec des réductions de postes. eGov Schweiz reconnaît que la nouvelle tâche puisse entraîner le besoin de nouvelles ressources, mais estime que la hausse de personnel qui en découle devrait être compensée ailleurs. D’après Swissmechanic, la réduction de la charge de traitement dans les caisses de

compensation devrait leur permettre de réaliser des économies sur les frais administratifs, ceux-ci étant essentiellement financés par les cotisations des employeurs et des indépendants. FER met en garde sur les économies théoriques qui seraient réalisées par la digitalisation du processus. Les coûts de mise en place, d’implémentation, de reprise et de gestion des données relatifs aux projets de digitalisation sont très souvent sous-estimés. Les supports explicatifs et informatifs nécessaires à l’accompagnement des parties prenantes dans la transformation ne permettent pas d’économiser du personnel, tout au moins dans un premier temps, voire à moyen terme.

3.2.5 Protection et sécurité des données

Selon SG, l’UDC et l’ASF, l’architecture de l’application doit être conçue de telle sorte que la sécurité des données soit toujours garantie. De plus, seules les données utiles à l’accomplissement des tâches doivent être traitées. Il convient de prévenir tout accès aux données allant au-delà de ce cadre. UR demande que des exigences élevées en matière de protection et de sécurité des données soient posées au niveau de l’ordonnance, car le nouveau système d’information reliera entre elles des données provenant de différents registres. AG estime important que la sécurité des données et de l’exploitation fasse l’objet d’une gestion des risques.