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Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (Numérisation dans les APG)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain² est modifiée comme suit :

Art. 1a, al. 4

⁴Les participants aux cours fédéraux et cantonaux de formation des cadres « Jeunesse et sport » au sens de l’art. 9 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport³, ainsi que les participants aux cours pour moniteurs de jeunes tireurs au sens de l’art. 64 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée⁴ sont assimilés aux personnes désignées à l’al. 1.

Art. 17, al. 3

³ Les personnes qui font du service peuvent faire valoir leur droit par le biais du système d’information visé à l’art. 21^bis.

Art. 20a, al. 1, let. a et b

¹ Les cantons sont responsables des dommages subis au titre du régime d'allocation pour perte de gain qui découlent des faits suivants:

RS ..........

¹FF 2022 …

2 RS 834.1

3 RS 415.0

4 RS 510.10