Projet

[QR Code]

[Signature]

Loi fédérale Avant-projet sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises)

Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national du [date de la décision de la commission]¹

vu l’avis du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Minorité (Marti Samira, Baumann, Bendahan, Birrer-Heimo, Glättli, Michaud Gigon, Ryser, Wermuth)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce³ est modifiée comme suit:

Art. 3

La loi, sous réserve de l’art. 3a, ne s’applique pas non plus:

d^bis. aux travailleurs occupés par des entreprises dont la fondation remonte à moins de cinq ans à condition qu'ils disposent d'une forme d'intéressement au résultat au moyen de participations dans l'entreprise;

Minorité (Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Matter Thomas, Tuena)

d^bis. aux travailleurs qui exercent une fonction de supérieur et aux spécialistes de personnes morales, au cours des cinq exercices comptables suivant la fondation de celles-ci, qui disposent d’un salaire annuel brut, boni inclus, supé-

RS ...

¹FF 2022 ...

²FF 2022 ...

3 RS 822.11