Projet

Loi sur le travail. Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises FF 2022

rieur à 120 000 francs ou sont titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation supérieure, qui disposent d’une grande autonomie dans leur travail, qui peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail, qui ont approuvé par écrit la non-applicabilité de la présente loi et qui travaillent dans une entreprise fournissant principalement des services;

Art. 3a

En revanche, les dispositions de la présente loi relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a) s’appliquent aussi:

d. aux travailleurs occupés par des entreprises dont la fondation remonte à moins de cinq ans à condition qu'ils disposent d'une forme d'intéressement au résultat au moyen de participations dans l'entreprise.

Minorité (Feller, Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Gössi, Matter Thomas, Sauter, Schneeberger, Tuena)

d. Biffer

II

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.