Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'économie,

de la formation et de la recherche DEFR

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Droit et haute surveillance

Avril 2023

Modification de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie,

l’artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)

Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

(du 17 novembre 2022 au 3 mars 2023)