Rapport explicatif
Consultation 2022/74: Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) · 12 pages
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16.442
Initiative parlementaire Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail Avant-projet et rapport explicatif de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national
du 24 octobre 2022
2019–......