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Consultation 2022/86: Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile)
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Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers1 est modifiée comme suit:
Art. 3, al. 3
3 En présence d’une décision de renvoi entrée en force conformément à l’art. 45 LAsi, le SEM peut analyser des données personnelles issues de supports électroniques de données. La procédure d'analyse des données personnelles issues de supports électroniques de données est régie par l’art. 47, al. 3, LAsi en relation avec les art. 10a à 10i de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile2. Le SEM communique le résultat de ses investigations au canton.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
1 RS 142.281
2 RS 142.314
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