Rapport explicatif
Consultation 2022/86: Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile) · 9 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Staatssekretariat für Migration SEM
Modification de l'ordonnance 3 sur l'asile et de l'ordonnance sur l’exécution du renvoi et
de l’expulsion d’étrangers - Analyse des supports électroniques de données des requé-
rants d'asile
Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation
Berne, le 10 mars 2023