Rapport sur les résultats
Consultation 2022/86: Modification de l’ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (évaluation des supports de données électroniques des requérants d’asile) · 14 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’Etat aux migrations SEM
1ermai 2024
Modification de l'ordonnance 3 sur l’asile et de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile)
Rapport rendant compte des résultats
de la consultation