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Ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)

Modification du ...

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile¹ est modifiée comme suit:

Art. 10a Analyse de données personnelles issues de supports

électroniques de données

(art. 8a, al. 1, 10 et 47, al. 3, LAsi)

Les données personnelles suivantes issues de supports électroniques de données, y compris les données sensibles au sens de l’art 3, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)², peuvent être traitées:

a. indications sur la personne et sa nationalité; en font notamment partie les adresses, les numéros de téléphone, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents;

b. indications sur l'itinéraire; en font notamment partie les données de navigation, les enregistrements sonores et visuels ainsi que les documents.

Art. 10b Droits d'accès aux données personnelles issues de supports

électroniques de données

(art. 8a, al. 10, et 47, al. 2, LAsi)

Les personnes suivantes peuvent accéder aux données personnelles issues de supports électroniques de données:

a. les collaborateurs du SEM qui effectuent des tâches liées à l'établissement de l'identité et de la nationalité des requérants d'asile;

b. les collaborateurs du SEM qui sont chargés de mener la procédure d'asile;

1 RS 142.314

2 RS 235.1

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