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Règlement sur l’assurance-invalidité (RAI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité¹ est modifié comme suit:

Art. 26^bis, al. 3

³Une déduction de 10 % est opérée sur la valeur statistique visée à l’al. 2. Si, du fait de l’invalidité, l’assuré ne peut travailler qu’avec une capacité fonctionnelle au sens de l’art. 49, al. 1^bis, de 50 % ou moins, une déduction supplémentaire de 10 % est opérée.

II

Disposition transitoire de la modification du …

¹Pour les rentes en cours au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … qui correspondent à un taux d’invalidité de moins de 70 % et pour lesquelles le revenu avec invalidité a été déterminé sur la base de valeurs statistiques, une révision est initiée dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur. L’augmentation de la rente prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification.

²Lorsque l’octroi d’une rente a été refusé avant l’entrée en vigueur de la modification du … parce que le taux d’invalidité était insuffisant, une nouvelle demande est examinée si celle-ci établit de façon plausible que le calcul du taux d’invalidité conformément au nouvel art. 26^bis, al. 3, aboutirait à la reconnaissance d’un droit à la rente.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024.

1 RS 831.201

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