Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, le 5 avril 2023

Modification du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) Mise en œuvre de la motion 22.3377 de la CSSS-N « Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité »

Rapport explicatif pour la procédure de consultation