Rapport explicatif

1 Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique, RS 910.181

1.1 Contexte

L’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique règle les modalités techniques des différents domaines relevant de l’ordonnance sur l’agriculture biologique, notamment les engrais et produits phytosanitaires autorisés, ainsi que les additifs et auxiliaires technologiques admis dans la production de denrées alimentaires, et les mesures destinées à garantir le respect de ladite ordonnance dans le cas de l’importation.

Les dispositions de l’ordonnance du DEFR sont reconnues comme équivalentes aux dispositions correspondantes de l’UE conformément à l’annexe 9 de l’Accord agricole avec l’UE. Dans l’optique d’une mise en œuvre autonome, l’ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique doit être adaptée aux nouvelles prescriptions de l’UE qui figurent dans le règlement sur la production biologique. Aussi, il s’agit d’éliminer rapidement les divergences critiques par rapport aux réglementations de l’UE et d’éviter l’apparition d’obstacles techniques au commerce dans le domaine de la production biologique.

1.2 Aperçu des principales modifications

a) À l’annexe 3, partie A, « Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports » et à l’annexe 3,

partie B, ch. 1 « Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés directement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement », les entrées existantes doivent être adaptées.

b) À l’annexe 3, partie C « Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique », l’utilisation

d’algues certifiées selon une norme durable reconnue est autorisée.

c) L’annexe 7 « Matières premières d’aliments pour animaux et additifs pour l’alimentation animale »

est harmonisée avec les dispositions correspondantes de l’UE. Les trois additifs technologiques E412 Gomme de guar, E561 Vermiculite et E599 Perlite et l’oligo-élément Acétate de cobalt (II) tétrahydraté ne doivent plus être mentionnés en raison de l’absence d’autorisation conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux.

d) L’annexe 12 est en partie révisée, à des fins de simplification et d’harmonisation des annonces

des organismes de certification concernant les irrégularités et infractions constatées.

1.3 Commentaire des différents articles

Art. 4b, al. 1

L’art. 4, al. 1, définit désormais exclusivement les principes d’utilisation des matières premières d’aliments pour animaux et des additifs pour l’alimentation animale. Les règles concernant les différents aliments et substances doivent être systématiquement énumérées à l’annexe 7. Il n’est pas prévu de créer de nouvelles exigences concernant l’utilisation des matières premières d’aliments pour animaux et des additifs pour l’alimentation animale. La structure des dispositions existantes doit être alignée sur la structure des dispositions de l’UE (cf. les dispositions d’application (UE) 2021/1165, annexe III).

Annexe 2

Sur la base des recommandations de l’EGTOP (groupe d’experts chargé de fournir des conseils techniques sur la production biologique), consulté en permanence par les institutions européennes dans le domaine des engrais, des amendements et des fertilisants, l’utilisation des substances suivantes est autorisée : sels de struvite récupérés et sels de phosphate précipités, ainsi que chlorure de potassium d’origine naturelle. En outre, la mention « compost ou digestat provenant de déchets ménagers » est remplacée par « compost ou digestats issus de la production de biogaz (déchets organiques) » afin de permettre une interprétation plus large des déchets ménagers (cf. pour l’ensemble Final Report on plant protection [VII] and fertilisers [V]).

Annexe 3, partie A, Additifs alimentaires autorisés, y compris les supports