Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

Il est proposé que l’additif « Dioxyde de silicium » (E551) soit également autorisé dans le cacao en poudre utilisé dans des doseurs automatiques.

Annexe 3, partie B, ch. 1 Auxiliaires de fabrication et autres produits pouvant être utilisés direc-

tement dans la transformation d’ingrédients d’origine agricole produits biologiquement

Il est proposé que l’auxiliaire de fabrication « acide acétique », déjà inclus, soit autorisé pour l’utilisation dans les produits végétaux. Pour les aliments biologiques d’origine animale, l’acide acétique n’est autorisé que pour le poisson. Pour les deux applications, l’acide acétique doit être issu de la production biologique et être produit par fermentation naturelle.

Il est proposé que les substances « extrait de houblon » et « extrait de résine du pin » soient autorisés pour le traitement antimicrobien de tous les produits végétaux.

Annexe 3, partie C, Ingrédients agricoles non issus de l’agriculture biologique

Les algues n’entrent pas dans le champ d’application de l’ordonnance suisse sur l’agriculture biologique et ne peuvent être certifiées biologiques en Suisse que selon des directives de droit privé. Selon les dispositions actuelles, seules les deux algues Aramen et Hijiki seraient autorisées en Suisse à partir du 1.1.2024 pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques. L’ordonnance doit être modifiée de manière à ce que les algues certifiées selon une norme durable reconnue puissent continuer à être utilisées.

Annexe 3b

Cette annexe liste et met à jour les textes actuellement en vigueur des règlements de l’UE qui sont déterminants pour le renvoi direct au droit de l’UE à l’art. 3c.

Annexe 6

Comme l’ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13) a été adaptée plusieurs fois dans le cadre de plusieurs trains d’ordonnances, les renvois à l’OPD doivent être mis à jour.

Annexe 7

Les adaptations prévues de l’annexe 7 ne sont pas de nature matérielle. La présentation est désormais largement harmonisée avec celle des dispositions de l’UE (cf. dispositions d’application (UE)

2021/1165, annexe III) ; la nouvelle nomenclature a notamment été reprise.

En outre, les trois additifs technologiques E412 Gomme de guar, E561 Vermiculite et E599 Perlite et l’oligo-élément Acétate de cobalt (II) tétrahydraté ne doivent plus être mentionnés en raison de l’absence d’autorisation conformément à l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux.

Annexe 12

A l’annexe 12, le modèle de rapport annuel des organismes de certification sur les contrôles dans le secteur de la production biologique est complété et adapté. Deux tableaux sont désormais prévus pour l’enregistrement du nombre d’irrégularités et d’infractions constatées : les irrégularités et les infractions des exploitations agricoles sont inscrites dans un tableau, tandis que les irrégularités et les infractions des entreprises dans les domaines de la transformation, de l’importation, de l’exportation, ainsi que d’autres entreprises, sont inscrites dans un second tableau. Cette séparation vise à simplifier la saisie des données par les organismes de certification. Les données sont ainsi plus faciles à comprendre et à comparer. En outre, il est désormais possible de différencier les manquements dans le domaine de la transformation et du commerce selon les instructions de l’OFAG aux organismes de certification, destinées à l’harmonisation de leurs procédures en cas d’irrégularités dans les certifications dans le domaine de la transformation et du commerce bio.