Rapport explicatif

13 Ordonnance relative aux émoluments perçus par l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-

OFAG), RS 910.11

13.1 Situation initiale

Actuellement aucun émolument n’est prévu dans le cadre des contrôles renforcés des aliments pour animaux en provenance de certains pays. Dans le cadre de la révision des articles relatifs à ce type de contrôle dans l’ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux (RS 916.307.1) il est proposé d’y remédier.

13.2 Aperçu des principales modifications

Un émolument pour le traitement d’un contrôle renforcé pour les aliments pour animaux est ajouté. Il est également ajouté que les frais d’analyses qui sont effectuées dans le cadre de ces contrôles sont perçus selon les dépenses effectives. Le montant correspond à celui appliqué dans le cadre du contrôle des végétaux en provenance de pays tiers, pour une charge de travail similaire.

13.3 Commentaire article par article

Annexe 1

Sous le chiffre 8.6, un émolument, de CHF 50.— par lot, lié aux contrôles renforcés d’aliments pour animaux provenant de pays tiers, même s’ils ne donnent lieu à aucune contestation, est ajouté.

Sous le chiffre 8.7, il est ajouté que les frais d’analyses effectuées dans le cadre des contrôles renforcés sont perçus selon les dépenses effectives.

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Les ajouts proposés à l’annexe 1 chiffre 8.6 et 8.7 n’ont pas d’influence sur la Confédération, vu qu’ils ont pour but de couvrir les frais induits par les contrôles renforcés sur les aliments pour animaux.

13.4.2 Cantons

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur les cantons.

13.4.3 Économie

Les modifications proposées n’ont pas d’influence sur l’économie.

13.5 Rapport avec le droit international

Pas de conséquences

13.6 Entrée en vigueur

La modification entrera en vigueur le 1^erjanvier 2024.

13.7 Bases légales

L’article 181, al. 4, LAgr et l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration constituent la base juridique.