Rapport explicatif

Ordonnance du DEFR sur l’agriculture biologique

1.4 Conséquences

1.4.1 Confédération

Pas de conséquences.

1.4.2 Cantons

Pas de conséquences.

1.4.3 Économie

Ces dispositions visent à l’harmonisation avec le droit de l’UE, ce qui est dans l’intérêt des entreprises suisses. Elles ne conduisent pas à des entraves techniques au commerce.

1.4.4 Environnement

Pas de conséquences.

1.5 Relation avec le droit international

Les dispositions correspondent dans une très large mesure à celles de l’Union européenne. Les modifications prévues assurent le maintien de l’équivalence des prescriptions juridiques et administratives figurant à l’annexe 9, appendice 1, de l’Accord agricole.

1.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue pour le 1^erjanvier 2024.

1.7 Bases légales

Art. 3 et 16a, al. 2, de l’ordonnance du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique (RS 910.18).