Rapport explicatif

OQuaDu «%ASFF_YYYY_ID»

b. une organisation de producteurs qui s’associe avec des entreprises qui transforment les produits ou les commercialisent et, le cas échéant, avec des consommateurs.

³L’organisme responsable doit:

a. garantir la transparence des exigences de la norme de production et de leur respect;

b. veiller que les producteurs concernés, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, les consommateurs concernés coopèrent entre eux;

c. définir les objectifs en matière de qualité et de durabilité que la norme de production doit permettre d’atteindre, et

d. vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs appropriés et préalablement définis, les progrès réalisés par rapport aux objectifs.

Art. 4 Exigences relatives aux projets d’introduction de nouveaux modèles

d’affaires

¹Le modèle d’affaires doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. il se différencie clairement de ceux qui existent déjà;

b. il s’autofinance à l’échéance de l’aide financière.

²Un organisme responsable peut être l’association de producteurs avec des entreprises

qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, avec des consommateurs.

³L’organisme responsable doit:

a. veiller à ce que les producteurs concernés, les entreprises qui transforment leurs produits ou les commercialisent et, le cas échéant, les consommateurs concernés coopèrent entre eux;

b. définir les objectifs en matière de qualité et de durabilité que l’introduction du modèle d’affaires doit permettre d’atteindre;

c. vérifier périodiquement, à l’aide d’indicateurs appropriés et préalablement définis, les progrès réalisés par rapport aux objectifs.

Art. 5 Exigences relatives aux projets de réalisation de nouvelles idées de

projets, y compris la mise au point de prototypes

¹Une nouvelle idée de projet doit satisfaire aux exigences suivantes:

a. elle a aussi valeur de modèle pour les exploitations agricoles qui ne sont pas représentées au sein de l’organisme responsable;

b. elle contribue à la création d'une valeur ajoutée dans les exploitations agricoles concernées, grâce à une augmentation des ventes ou du prix à la production, à une réduction des coûts, à un accroissement de l'efficience ou à une amélioration de la position sur le marché;