Rapport explicatif

OQuaDu

3.5 Relation avec le droit international

Il s’agit, dans le cas des aides financières visées à l’OQuaDu, de subventions au sens de l’accord de l’OMC sur l’agriculture (AsA) et de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Ces aides doivent être notifiées conformément aux clauses de ces accords. L’annexe 2 de l’AsA prévoit d’exempter des engagements de réduction pour soutenir les services de commercialisation et de promotion (« Boîte verte »).

Les mesures relevant de l’OQuaDu sont déjà notifiées aujourd’hui.

3.6 Entrée en vigueur

Les modifications entreront en vigueur le 1^erjanvier 2024.

3.7 Base légale

L’art. 11 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr) constitue la base légale de la modification des dispositions.