Révision partielle de la LAVS: adaptation des rentes de survivants

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 décembre 2023 · Délai 29 mars 2024 · Office fédéral des assurances sociales (DFI)

Fedlex · Consultation 2023/100

La présente révision du régime des rentes de survivants de l’AVS contient des mesures qui visent à rétablir l’égalité de droit entre les veufs et les veuves et à adapter le système aux réalités sociales actuelles. Les mesures prévoient de cibler les prestations de survivants sur la période éducative, indépendamment de l’état civil des parents, et des dispositions transitoires pour accompagner l’introduction du nouveau régime.