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Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

Le Règlement du 31 octobre 1947¹ sur l’assurance-vieillesse et survivants est modifié comme suit:

Art. 34d, al. 2, let. b

² Doivent être versées dans tous les cas:

b. les cotisations qui sont dues sur le salaire déterminant des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des chœurs, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions, des médias électroniques et imprimés, des ateliers de graphisme, des musées ainsi que par des écoles dans le domaine artistique.

Art. 41^bis, al. 1, let. g

¹ Doivent payer des intérêts moratoires:

g. les personnes ayant réalisé un bénéfice de liquidation après cessation de leur activité lucrative indépendante, si elles en informent la caisse de compensation jusqu’à la fin de l’année qui suit l’année de la réalisation, sur les cotisations personnelles à payer sur la base du décompte qu’elles n’ont pas versées dans les 30 jours à compter de la facturation, dès la facturation par la caisse de compensation.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

1 RS 831.101

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