Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Berne, 15 mai 2024

Modification du règlement sur l’assurance-

vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires)

Rapport explicatif relatif à l’ouverture

de la procédure de consultation