Projet

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Avant-projet

Loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct2

Art. 5, al. 1, let. a, a^bis et f

¹ Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:

a. elles exercent une activité lucrative indépendante ou dépendante en Suisse; a^bis. elles exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable en Suisse ; fait exception l'activité lucrative exercée à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur;

f. abrogée

Art. 91 Travailleurs soumis à l'impôt à la source

¹ Les travailleurs domiciliés à l'étranger qui exercent une activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement

¹FF ...

2 RS 642.11