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Consultation 2023/14: Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international · 3 pages
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stable en Suisse sont soumis à l'impôt à la source sur le revenu de cette activité selon les art. 84 et 85.
2 Ne sont pas soumis à l’impôt à la source :
a. les revenus de l'activité lucrative dépendante exercée à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur ;
b. les revenus soumis à l'imposition selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 37a.
Art. 129, al. 1, let. e
1 Doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale:
e. les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l'art. 91, al. 1, lorsqu'elles sont requises dans le cadre d'un échange de renseignements prévu par une convention fiscale internationale.
2. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes3
Art. 4, al. 2, let. a, abis et f
2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison du rattachement économique lorsque:
a. elles exercent une activité lucrative indépendante ou dépendante dans le canton;
abis. elles exercent une activité dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton ; fait exception l'activité lucrative exercée à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur;
f. abrogée
Art. 35, al. 1, let. a et h
1 Les personnes physiques énumérées ci-après qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal et les personnes morales énumérées ci-après qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective en Suisse sont soumises à l'impôt à la source:
a. les travailleurs, sur le revenu de leur activité lucrative dépendante pour un employeur ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton ; ne sont pas soumis à l’impôt à la source les revenus de l'activité lucrative dépendante exercée à bord d'un navire battant pavillon suisse exploité par un tel employeur;