Projet

h. abrogée

Art. 45, let. f

Pour chaque période fiscale, une attestation doit être remise aux autorités fiscales par:

f. les employeurs, sur les données salariales relatives aux travailleurs visés à l'art. 35, al. 1, let. a, lorsqu'elles sont requises dans le cadre d'un échange de renseignements prévu par une convention fiscale internationale.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.