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Consultation 2023/15: Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) · 2 pages
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Ordonnance sur les droits politiques Avant-projet
(ODP)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques1 est modifiée comme suit:
Art. 2a Dates des votations populaires fédérales
1Sont réservés pour les votations populaires fédérales les dimanches suivants:
a. le quatrième dimanche qui précède Pâques;
b. le dimanche qui suit la Pentecôte;
c. le dimanche qui suit le Jeûne fédéral;
d. le dernier dimanche de novembre.
2Le Conseil fédéral peut, pour des motifs prépondérants, déplacer telle ou telle date ou fixer des dates supplémentaires. Il consulte au préalable les cantons.
3Il n’y a pas de votation populaire fédérale aux dates prévues à l’al. 1, let. c et d, l’année du renouvellement intégral du Conseil national.
1 RS 161.11
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