Rapport sur les résultats
Consultation 2023/15: Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) · 12 pages
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Chancellerie fédérale ChF
30 avril 2025
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP)
Rapport sur les résultats de la consultation
Réf : 411.11-1346/32/5/4
BK-D-22FF3401/671