Rapport explicatif
Consultation 2023/15: Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) et de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP) · 27 pages
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Chancellerie fédérale ChF
Berne, le 15 décembre 2023
Modification de la loi fédérale sur les droits politiques et de l'ordonnance sur les droits politiques
Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090