Projet

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Loi fédérale sur les droits politiques Avant-projet

(LDP)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹

arrête:

I

La loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques² est modifiée comme suit:

Art. 3 Domicile politique

¹Le domicile au sens de l’art. 39, al. 2, 1^rephrase de la Constitution (Cst.) (domicile politique) est la commune d’établissement au sens de l’art. 3, let. b, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)³.

²Il peut, à titre exceptionnel, être constitué dans la commune de séjour au sens de l’art. 3, let. c, LHR. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

³Les gens du voyage ont leur domicile politique dans leur commune d’origine.

Art. 6 Vote des électeurs handicapés

¹Les cantons pourvoient à ce que l’électeur qui, à cause d’un handicap, est durable- ment incapable d’accomplir lui-même les actes que requiert l’exercice de son droit de vote ait la possibilité de voter.

²Les bulletins de vote doivent être conçus de manière à ce que les électeurs aveugles ou handicapés de la vue puissent les remplir eux-mêmes en sauvegardant le secret de leur vote.

¹FF …

2 RS 161.1

3 RS 431.02

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