Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 septembre 2023 · Délai 15 décembre 2023 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2023/19
La loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) est modifiée afin de donner suite à la motion 11.3811 Darbellay «Pour combler les lacunes dans l’assurance-accidents».