Rapport explicatif
Consultation 2023/19: Modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) · 18 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Berne, le 15 septembre 2023
Modification de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) : mise en œuvre de la motion 11.3811 Darbellay
« Pour combler les lacunes de l’assurance-
accidents »
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation